Conditions Générales
- Location du samedi au samedi en haute et très haute saison.
- 25% du tarif doit être payé à la réservation (réponse souhaitée sous huitaine)
- Arrivée (merci de nous communiquer votre heure d'arrivée ou nous faire part d'éventuels retards) à partir de 17 heures. Règlement du solde, dépôt d'une caution de 155 €
- Départ avant 11h ménage du gîte effectué, barbecue nettoyé, stock de charbon de bois renouvelé, restitution de la caution après vérifications.
VOS ANIMAUX FAMILIERS : précisions
Le 3 février dernier, la Cour de Cassation, a définitivement tranché en indiquant que la clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite. En effet, la Cour de Cassation considère que les dispositions impératives à l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation, à savoir :
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que le dit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.»
Par conséquent, les locataires peuvent venir avec leurs animaux de compagnie et vous ne pouvez refuser la réservation pour ce motif.
Toutefois, après confirmation de notre cabinet conseil FIDAL, nous vous informons que vous avez la possibilité de demander un supplément de loyer pour les animaux dans la mesure où, par principe, le montant du loyer fixé contractuellement entre un propriétaire et un locataire est parfaitement libre. C e montant doit obligatoirement être précisé sur tous les documents de réservation et communication (contrat de location, état descriptif, descriptif catalogue, Internet…).
Si vous refusez des locataires possédant un animal domestique, ce dernier pourrait, sur le fondement de la loi de 1970, demander en justice réparation de son préjudice, résidant notamment dans le caractère discriminatoire et illégal du votre refus d'admettre les animaux familiers. La détention de ces animaux connaît cependant une réserve dans le fait que ceux-ci ne doivent causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble, auquel cas les autres locataires seraient fondés à réclamer des dommages intérêts pour trouble de jouissance. En outre, en cas de dégât causé à l'immeuble par l'animal du locataire, vous êtes fondés, eu égard aux dispositions des articles 1385 et suivants du code Civil, à mettre en cause la responsabilité du locataire.
Les " Dillen + ".
- Location " kit linge " linge de toilette, draps, torchons de cuisine (6 € par semaine / par personne)
BONNE ROUTE
TARIF à la semaine pour le gîte TY PESKED 4 personnes ...... charges comprises |
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| Haute saison | Très haute saison | hors saison | à la journée |
du 02/7 – 09/7 et 20/8 au 3/9 |
du 09/7 au 20/8 | septembre à juillet | sauf THS |
| 470 € | 530 € | 405 € | 80 € |
TARIF à la semaine pour gîte PENN TY 6 personnes......... charges comprises |
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| Haute saison | Très haute saison | hors saison | à la journée |
du 02/7 – 09/7 et du 20/8 au 3/9 |
du 09/7 au 20/8 | septembre à juillet | sauf THS |
| 610 € | 695 € | 520 € | 100 € |
TARIF à la semaine pour gîte TY KRAOU 2 personnes...... charges comprises |
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| Haute saison | Très haute saison | hors saison | à la journée |
du 02/7 – 09/7 et du 20/8 au 3/9 |
du 09/7 au 20/8 | septembre à juillet | sauf THS |
| 290 € | 350 € | 240 € | 45 € |
taxe de séjour du 1erjanvier 31 décembre :
+ 17 ans = 0.57€ /jour et par personne



Ty dillen@aol.com



